Conditions Générales de Vente

Application et Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits à partir d’une collection Arraroa ou sur-mesure (le(s) « Produit(s) ») et à toute prestation de services de fabrication de bijoux sur-mesure à partir de matériaux du Client (les « Services »)  conclue par la société Abadie Créations, exerçant sous la marque Arraroa, SAS au capital de 1000€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 899 468 227 domiciliée au 178 Boulevard Haussmann 75008 Paris (« Arraroa») auprès de tout acheteur (le « Client »).    

    

Les CGV, qui pourront être modifiées à tout moment par Arraroa, sont accessibles à tout moment sur le site internet www.arraroa-joaillerie.com (le « Site ») ou sur demande à l’adresse e-mail contact@arraroa-joaillerie.com. Les CGV en vigueur lors du passage de commande prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Arraroa invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

    

Toute validation d’une commande par la signature d’un devis par le Client vaut acceptation pleine, entière, et sans restriction, des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (Produits, Services, quantités, prix, modalités et délais de livraison, etc…).

 

 

 

Nos coordonnées et la marque Arraroa

 

La société Abadie Créations, exerçant sous la marque Arraroa, SAS au capital de 1000€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 899 468 227 domiciliée au 178 Boulevard Haussmann 75008 Paris, contact@arraroa-joaillerie.com, 0668365980, propose à la vente des modèles de bijoux crées en exclusivité par Constance ABADIE, créatrice. La société Abadie Créations propose également la création de bijoux sur mesure, dont chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque Client et à ses mesures, soit par des matériaux choisis par Arraroa, soit par des matériaux qui proviennent du Client.

 

 

Comment se forme votre contrat avec Arraroa? 

 

Avant de passer toute commande, le Client devra consulter Arraroa à contact@arraroa-joaillerie.com, en vue d’obtenir un rendez-vous, gratuit et sans obligation d’achat.

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Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des présentes CGV et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

 

Le devis annoté « Bon pour accord », daté et signé par le Client sera retourné à Arraroa. La commande devient définitive, dès la réception du devis signé.

 

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Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

 

Le choix et l’achat du Produit et du Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

 

Toute modification demandée par le Client du Produit et du Service entraînera un nouveau devis.

 

Les Produits ne sont ni échangés ni remboursés. Les Services ne seront pas remboursés.

 

En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé.  Tout matériel apporté par le Client sera restitué dans l’état dans lequel il est au moment de l’annulation. De plus, Arraroa facturera, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, l’avancement de la commande (début de fabrication, achat du matériel et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.

 

En cas d’annulation par Arraroa, l’acompte versé sera intégralement restitué au Client. Tout matériel apporté par le Client sera restitué dans l’état dans lequel il est au moment de l’annulation.

 

 

Prix et paiement 

 

Les prix indiqués sont exprimés en euros.

 

Les prix au moment du paiement s’entendent comme excluant toutes taxes, y compris la TVA, et tous frais de livraison, qui sont automatiquement ajoutés au montant total indiqué.

 

Tout paiement se fera obligatoirement par chèque bancaire ou par virement.

 

L’acompte mentionné dans le devis signé par le Client sera payé dans un délai de huit jours calendaires suivant l’envoi dudit devis à Arraroa.

 

Toute commande pourra être annulée par Arraroa si le Client n’a pas procédé au virement bancaire ou au paiement par chèque bancaire de l’acompte dans les délais impartis. La date d’enregistrement de toute commande est celle de la réception de l’acompte sur le compte de Abadie Créations.

 

Une facture sera envoyée par mail dès la livraison de la commande. Tout autre montant restant à payer au moment de la livraison de la commande sera payé dans un délai de huit jours calendaires suivant la livraison de la commande au Client.

 

Une facture papier pourra également être envoyée avec la commande sur demande du Client.

 

Le retard de paiement des sommes restantes mentionnées dans la facture donne lieu au versement à Arraroa de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en France et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.

 

Aucune option de crédit ne sera accordée par Arraroa.

 

 

Livraison, propriété et transfert des risques 

 

Les délais de livraison sont variables suivant le type de Produit ou Services commandés. Suivant les modifications demandées par le Client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la fabrication, Arraroa ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par Arraroa.

 

Pour vous permettre de vérifier la conformité du modèle et pour toute éventuelle modification avant fabrication , Arraroa pourra procéder à un dernier essayage d'une maquette.

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Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du Produit livré.

 

La propriété des Produits sera transférée au complet paiement du prix par le Client à Arraroa, tandis que le transfert des risques s’effectuera à la livraison du Produit au Client.    

 

Pour tout matériel confié à Arraroa pendant la réalisation des Services,  ledit matériel restera la propriété du Client. Dès que le matériel est confié à Arraroa, les risques de perte ou vol du matériel sont transférés à Arraroa.  Les risques sont transférés  à nouveau au Client lors de la livraison du Produit.

 

 

Garanties

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Tous les Produits et le résultat final des Services bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation (garantie de conformité).

  

Il appartient au Client de vérifier le Produit ou le résultat final des Services à réception, pour s’assurer qu’il ne présente ni défaut ni dommage. Si le Client constate un défaut ou un dommage, le Client doit en informer Arraroa le plus rapidement possible, pour pouvoir faire renvoyer par le Client, à ses frais, le Produit ou le résultat final des Services. S’il s’avère que le Produit ou le résultat final des Services a été endommagé avant la livraison, ou est défectueux (sans faute liée à l’utilisation du Client), Arraroa remplacera ou réparera le Produit ou le résultat final des Services, ou, si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, Arraroa en remboursera le prix, en ce compris les frais de livraison payés par le Client, à condition que le Client n’ait pas endommagé le Produit ou le résultat final des Services.

 

La garantie ne peut être accordée si le défaut dont se prévaut le Client est le résultat de :

- usure ou vieillissement normal du produit ;

- utilisation anormale ou non conforme du produit ;

- dommages causés par négligence ;

- dommages causés accidentellement ;

- dommages causés intentionnellement ;

- dommages causés par un entretien inadéquat ou par un manque d’entretien ;

- modifications ou réparations du produit par une tierce personne non autorisée.

 

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Arraroa fait ses meilleurs efforts pour respecter les exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits.

 

Toutes photographies des Produits communiquées au Client sont à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. En conséquence, la responsabilité d’Arraroa ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des Produits.

 

Les Produits comportent les poinçons utilisés pour certifier la qualité des métaux utilisés par Arraroa.

 

 

Propriété Intellectuelle

 

Tout savoir-faire, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, qui appartient à Arraroa avant l’entrée en vigueur des présentes CGV, reste la propriété d’Arraroa.

 

Le nom et la marque Arraroa, et/ou marques figuratives, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, logos, dessins et modèles créés par Arraroa pour sa propre collection ou pour un Produit sur mesure ou Service pour le Client, leurs accessoires et leurs emballages, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, restent et demeureront la propriété exclusive d’Arraroa.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’Arraroa, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Les Produits et Services de la marque Arraroa sont également protégés par le droit d’auteur de par leur originalité.

 

 

Responsabilité

 

Aucune disposition des CGV n’est de nature à exclure ou limiter la responsabilité d’Arraroa pour (i) dommage corporel ou décès résultant de la négligence d’Arraroa, (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse, (iii) violation de toute obligation résultant de la loi applicable en matière de protection des consommateurs ou (iv) toute autre cause d’engagement de responsabilité que Arraroa ne peut pas limiter ou exclure en vertu de la loi applicable.

 

Sous réserve de ce qui précède, en cas de manquement d’Arraroa donnant lieu à réclamations et actions résultant ou en lien avec les présentes CGV, sa responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs matériels causés par ses manquements et dans la limite du prix payés par commande par le Client.

 

 

Force majeure 

 

L'exécution par Arraroa de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Est constitutif de force majeure, tout événement imprévisible insurmontable et irrésistible, tel que défini par la loi et jurisprudence, extérieur à la volonté et au contrôle d’Arraroa.  

 

Arraroa avisera le Client de la survenance d'un tel cas de force majeure dans les trente jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’Arraroa se poursuit pendant une période supérieure à quatre mois, le Client pourra résilier la Commande de plein droit et sans indemnité de part et d’autre. Toute annulation de la commande dans les conditions prévues à cet article entraîne la restitution de tous matériaux appartenant au Client dans le cas d’un Service.

 

 

Résiliation

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV, la partie lésée pourra, quinze (15) jours calendaires après avoir mis l’autre partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la commande, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de mise en jeu de la présente clause, le Client devra payer à Arraroa, en plus de l’acompte, l’avancement de la commande (début de fabrication, achat du matériel et gestion de commande) et des frais occasionnés à la date de la résiliation.

 

 

Droit applicable et litiges

 

Les parties soumettent les présentes CGV au droit français (sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois).

 

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent dans un délai de trente (30) à compter de la notification du différend  par la partie la plus diligente. 

 

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où un litige surviendrait dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, celui-ci serait porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, pour autant que les parties ne parviendraient pas à régler à l’amiable leur différend.

 

 

Protection des données personnelles

 

Arraroa attache une importance particulière au respect de la vie privée du Client et à la protection de ses données à caractère personnel. Toutes ses informations personnelles sont traitées par Arraroa conformément à sa Politique de Confidentialité et à sa Politique Cookies.

 

 

Divers

 

Aucune partie n’a le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales, marques ou logos de l’autre partie sans autorisation préalable et écrite de celle-ci.

 

Les CGV contiennent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant son objet et annulent et remplacent tous les échanges, conditions générales, correspondances et accords intervenus entre les parties concernant ce même objet avant l’application des présentes CGV.

 

Les titres des paragraphes et articles des CGV sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

 

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des CGV est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulations(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur portée.

 

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé entre le Client et le Prestataire.

Le fait pour Arraroa de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par le Client  à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux CGV, et ne pourra empêcher Arraroa de s’en prévaloir à l’avenir.

 

Toute obligation qui, soit expressément, soit de par sa nature même, doit demeurer en vigueur après l'issue des CGV (pour quelque cause que ce soit), continue à produire ses effets selon ses termes propres. 

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, Services, Produits et personnels.

 

A titre de convention de preuve, les signataires conviennent que tout document contractuel peut être établi sur support électronique, chacune des signataires s’accordant pour reconnaître que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrit

 

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